Investir son ISF au capital de PME sans intermédiaires

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Réduisez vos impôts lors de vos souscriptions au capital de PME

 

En adhérant à l'association Love Money, vous pourrez rencontrer et sélectionner, pour investir, des entreprises dont les dirigeants ont pris des engagements de respect des actionnaires minoritaires.
L'association sélectionne uniquement des entreprises qui ont des perspectives ambitieuses de croissance, de création d'emplois et de plus-values pour les actionnaires.

Si vous n'êtes pas encore adhérent à l'association, vous pouvez adhérer maintenant. Vous recevrez ainsi, pendant un an, des informations vous permettant de saisir des opportunités de souscrire au capital d'entreprises sélectionnées pour leur potentiel de croissance et aurez accès à la formation "Investir dans les TPE & PME à fort potentiel ... " .
Ces investissement peuvent être réalisés même sans avantage fiscal (un carnet d'annonces d'achats et de ventes d'actions, de gré à gré, est à la disposition des adhérents).

A condition de conserver les actions cinq ans vous pourrez en souscrivant au capital de ces entreprises, déduire 18 % du montant investi de votre Impôt sur le Revenu (au titre de l'année 2014) ou 50 % de votre ISF (au titre de l'impôt à déclarer et payer le 15 juin 2015).

 

Nous vous invitons à remplir le formulaire, ci dessus, afin d'être régulièrement tenus informés d'opportunités d'investissement, pour des souscriptions de 500 euros à 50 000 euros au capital d'une ou plusieurs entreprises (4 entreprises réalisent actuellement, fin 2014/début 2015, une augmentation de capital).

 


Le Ministère de l'économie de l'industrie et de l'emploi ainsi que le Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état ont commandé un rapport à l'inspection générale des finances (IGF) intitulé :
"Les frais prélevés sur les produits financiers bénéficiant d'un avantage fiscal pour favoriser l'investissement dans les PME".
Ce rapport souligne notamment "les frais et commissions prélevés sur les FIP, FCPI et FCPR (consulter le rapport)

Réponses aux questions fréquentes des investisseurs sur l'ISF (Foire Aux Questions sur l'ISF)

 

Investisseurs individuels

 

Une voie originale existe pour bénéficier de 50% de réduction sur l' ISF

L'association Love Money aide les redevables de l'ISF à rencontrer des entreprises dans lesquelles ils peuvent investir directement, de 500 euros à 50 000 euros, et bénéficier de la réduction maximale de la loi TEPA.

Il n'existe qu'une solution pour bénéficier de la réduction maximale prévue : investir directement dans le capital d'une société non cotée.
Ces sociétés ne font pas de démarchage et sont difficiles à rencontrer mais il existe, pour répondre à cette difficulté, une solution originale proposée par l'association Love Money.

Depuis 1983, Love Money aide à la création et au développement d'entreprises innovantes et à fort potentiel de croissance, en organisant des opérations d'appel privé et public à l'épargne qui permettent à des épargnants de proximité de participer au développement des "gazelles" de demain.
Les dispositions de la loi TEPA vont dans ce sens en encourageant l'orientation solidaire du capital des redevables de l'ISF vers des sociétés en création, développement ou transmission à fort potentiel de croissance.

Love Money, après avoir aidé les entreprises à rédiger un document d'appel de souscriptions respectant la protection des actionnaires minoritaires et les règles de l'appel public à l'épargne, met en contact les particuliers avec des entreprises dans lesquelles ceux-ci peuvent investir à l'occasion d'une augmentation de capital et leur donne la possibilité de rencontrer ses dirigeants.
Ceci leur permet de mieux connaître l'entreprise, son projet, son marché et ses perspectives, afin d'investir en disposant d'un maximum d'informations.

Au contraire des solutions proposées par les Holding ISF et les FIP ISF, les investissements directs sont exempts de frais de gestion et d'administration, ceux-ci étant à la charge de l'entreprise et après 5 ans vous pourrez, à défaut d'introduction en bourse, proposer de céder vos titres sur un marché d'actions de gré à gré mis en place par le cabinet CIIB qui veille également à la transparence de la communication financière des entreprises.


En savoir plus sur le suivi des entreprises et les marchés d'actions : www.bourse-introduction.com


La loi en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat (TEPA), publiée le 22 août 2007 a institué une réduction de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) pour les contribuables investissant en direct au capital initial ou aux augmentations de capital de PME. Un investisseur assujetti à l'ISF peut déduire jusqu'à 45 000 euros par an pour les investir dans une PME (petites et moyennes entreprises).

Pour la septième année d'application de ce dispositif, les investissements pris en compte seront ceux effectués entre le 16 juin 2014 et le 15 juin 2015, date limite de déclaration et de paiement de l'ISF 2015.

Les trois possibilités offertes par la loi TEPA sont d'investir :

  1. en direct dans une PME (100% de vos souscriptions vont, sans délais, dans le capital de PME de votre choix).
  2. par l'intermédiaire d'une holding ISF
  3. par l'intermédiaire d'un FIP (Fonds d'Investissement de Proximité) ISF, un FCPR (Fonds Commun de Placement à Risques) ISF ou un FCPI (Fonds commun de placement dans l'innovation).


Un investisseur assujetti à l'ISF peut cumuler les dispositifs (investissements en direct + intermédiés), mais au total la réduction d'ISF est limitée à 45 000 euros par an.
Les deux tableaux, ci-dessous, ont été actualisés le 1er septembre 2014 selon les Lois et Textes en vigueur à cette date.
Certains renseignements pourront être mis à jour en cas de publication de nouveaux textes législatifs ou réglementaires.

 

TABLEAU 1Investir par
l'intermédiaire d'un
FIP ISF ou un
FCPR ISF / FCPI ISF
Investir à travers
une Holding ISF
Investir directement
dans une PME
Date limite pour investirFin mai de chaque année15 juin de chaque année (15 juin 2015  pour la prochaine fois)
Valeurs immobilières
obtenues en contrepartie
de l'investissement

Souscription à des parts de FIP ISF

Souscription à des parts de FCPC ISF ou FCPI ISF

Souscription à des parts de holding ISFsouscription directe au capital initial ou a des augmentations de capital (SARL, SAS, SA)
Forme de l'apportEn numéraire

En numéraire

En nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité (sauf actifs immobiliers et valeurs mobilières
Partie de l'investissement
à réaliser dans des
PME non cotées
Minimum de 60% (la partie de l'actif du fonds non investie en PME n'étant pas comptabilisée pour la réduction de l'ISF)100% (la totalité de l'investissement est comptabilisé pour la réduction de l'ISF)
Quotte part de l'investissement
à réaliser dans des
PME de moins de 5 ans

Minimum de 20% pour les FIP ISF

Minimum de 40% pour les FCPR ISF et FCPI ISF

Minimum de 20%Aucun minimum
Droits et frais de gestion subit par
l'investissement

Droit d'entrée et/ou de sortie : environ 4.5%

Frais de gestion annuels : 4.5 % environ

Estimés (sur 5 ans) à 20% des actifs de la holding (frais de secrétariat juridique, de commissariat aux comptes et de gestion)Aucun frais de gestion pour les investisseurs
Coûts à prévoir pour l'entreprise dans la communication avec les actionnaires
Réduction d'ISF maximale
possible par redevable
20 000 €45 000 €
Montant maximum de
l'investissement pour
obtenir la réduction
maximale
40 000 €
(hors droit d'entrée et frais de gestions)
60 000 €
Réduction de l'ISF sur les
investissements réalisés
par les redevables
50% sur la partie de l'actif du fonds effectivement investi en PME (soit une réduction réelle de 40% sur l'ISF du redevable50% sur la partie de l'actif de la holding effectivement investi en PME (soit une réduction réelle de 60 % sur l'ISF du redevable)50% sur la totalité des investissements réalisés par le redevable
Durée de conservation
de l'investissement
Au moins 5 ans (j'usqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de souscription)
Généralement 8 a 10 ans en pratique
Au moins 5 ans (jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription)
Récupération de
l'investissement
(le risque de perte

existe dans les 3 cas)
A la demande de l'investisseur, la recherche de cessionnaire par la société de gestion. En cas de résiliation, prévoir une commission d'environ 4% à la charge du cédantPossible cession des actions aux dirigeants de la PMECession des actions avec un marché de gré à gré, introduction en bourse ou vente de la PME
Maximum de
l'investissement ISF au
capital d'une même PME
(règle "de minimis")
2 500 000 € par période de 12 mois

 

TABLEAU 2Réduire son ISF en investissant en direct dans les "PME labellisées Love Money" à fort potentiel de développement
Montant de l'investissement initialDe 500 € à 45 000 € par PME
Valeurs mobilières obtenues en contrepartie de l'investissementActions de PME (Sociétés Anonymes)
Forme de l'apport

En numéraire

En nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité (sauf actifs immobiliers et valeurs mobilières)

Profil des PME non cotées investiesCréation, développement ou reprise d'entreprises à fort potentiel de croissance et de création d'emplois
Frais de gestion de l'investissementAucun frais pour les investisseurs
Réduction de l'ISF maximale possible par le redevable45 000 €
Réduction de l'ISF sur les investissements réalisés par les redevables50% sur la totalité des investissements réalisés
Durée de conservation de l'investissementAu moins 5 ans (jusqu'au 31 décembre de la 5ème années suivant celle de la souscription)
Informations des investisseurs et suivi de l'investissement

Document d'appel à souscriptions

Pacte de bonne conduite Love Money + contrat de suivi (tableaux de bord, marché d'actions de gré à gré, informations financières)

Récupération de l'investissement
(le risque de perte existe dans
tous les cas)
Marché d'actions de gré à gré, introduction sur le Marché Libre ou sur Alternext ou vente de l'entreprise
Maximum de l'investissement ISF au capital d'une même PME
(règle "de minimis")
2 500 000 € par période de 12 mois

 

Références juridiques et fiscales :

  • Article 16 de la loi TEPA (loi en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat), incluant l'article 885-0 V bis du Code Général des Impôts  bouton de téléchargement
  • Bulletin officiel des impôts 7 S-3-08 N°23 du 11 avril 2008  bouton de téléchargement
  • Définition des Petites et Moyennes Entreprises figurant à l'annexe I au règlement n°70/2001 de la Commission Européenne  bouton de téléchargement
  • Règlement n°1998/2006 de la Commission Européenne concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis  bouton de téléchargement
  • Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière  bouton de téléchargement
  • Article 885-0 V bis du code général des impôts (modifié par la loi de finance n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finance pour l'année 2013)   bouton de téléchargement
  • Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011   bouton de téléchargement
  • Bulletin officiel des impôts 7 S-3-11 N°83 du 9 décembre 2011  bouton de téléchargement
  • Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts BOI-PAT-ISF-40-30-30-10-20120912 du 17 septembre 2012  bouton de téléchargement
  • Assemblée Nationale, amendement II-CF-167 du 6 novembre 2012  bouton de téléchargement
  • Article 885-0 V bis du code général des impôts (version en vigueur au 23 octobre 2014)   bouton de téléchargement
  • Formation Love Money : "Investissement direct dans les PME" bouton de téléchargement



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